Mémorandum sur les mesures économiques – COVID-19

En réponse à la propagation du covid-19 et au ralentissement économique en résultant, le gouvernement a annoncé, la série de mesures de soutien aux entreprises suivante :

- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs);

- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes;

- L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité;

- La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;

- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises;

- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Dans ce contexte, le gouvernement a présenté un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a été adopté par le Parlement le 23 mars 2020.

Le texte adopté prévoit, outre l'instauration d'un dispositif d'état d'urgence sanitaire, que le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour prendre un certain nombre de mesures notamment pour faciliter et renforcer le recours à l'activité partielle et également pour adapter les dispositions de la partie entreprises en difficulté du Code de commerce afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises.

Le gouvernement pourra également prendre des mesures pour adapter, afin de lutter contre la propagation du Covid-19, les règles de compétence, le déroulement et la tenue des instances de l'ordre judiciaire, notamment en permettant le recours à la visioconférence, et les modalités de saisine des juridictions (i.e. dépôt de déclaration de cessation des paiements sous forme électronique).

Ces mesures permettront notamment l'ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire au profit d'entreprises qui bénéficieront alors du soutien des AGS pour financer leurs plans de sauvegarde de l'emploi. Des rapprochements pourront également être effectués par voie de plans de cession.

En synthèse et dans l'attente de précision de la part du gouvernement, les principales mesures déployées par le gouvernement pour lutter contre la récession actuelle sont susceptibles les suivantes: 

1.  Cotisations sociales payables auprès des Urssaf

a.  Pour les entreprises 

Dans une première série de mesures, l’employeur pouvait reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales à la fois pour la part patronale et pour la part salariale dont l’échéance était au 15 mars 2020. 

Ces cotisations pouvaient être reportées jusqu'à trois mois, sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée, le montant reporté étant modulable en fonction des besoins de l’entreprise et de la baisse de revenu.

• Premier cas - Si l’employeur n’a pas encore déposé sa DSN (déclaration sociale nominative) de février 2020, il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA (single euro payments area) au sein de cette DSN.
• Second cas - Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf.
• Troisième cas - Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l'employeur opte pour le report des cotisations patronales et règle les cotisations salariales, il doit effectuer sa demande sur l'espace en ligne à l'adresse urssaf.fr via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Une prochaine série de mesures en vue des prochaines échéances et en particulier pour les entreprises soumises à l’échéance du 5 avril.  

b.  Pour les travailleurs indépendants 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, le travailleur indépendant peut solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de son échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 2.  Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). 

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars ont encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ; elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

La TVA n’est pas concernée par ces mesures de report, le Premier ministre ayant estimé le coût d’une telle mesure comme trop important. La TVA doit donc être payée. Néanmoins, il est toujours possible pour les entreprises justifiant de graves problèmes de trésorerie, de demander auprès du SIE compétent un étalement du paiement du montant dû. En principe, la mise en œuvre d’une telle demande peut exposer à des pénalités de retard, mais le contexte particulier dans lequel la demande est faite pourrait conduire l’Etat à écarter ces pénalités. Dans tous les cas, la télédéclaration de TVA doit être établie.

Des mesures seraient à l’étude pour la mise en recouvrement forcé de dettes fiscales, et les contrôles en cours sont suspendus sans que de nouveaux soient ouverts.

3.  Soutien apporté par BPi France

Bpifrance a mis en place un plan d’urgence Coronavirus 2020, incluant des mesures de soutien (cf. communiqué ci-joint) consistant notamment en : 

• la mise en place d’un numéro vert : 0 969 370 240 ;
• l'octroi de la garantie Bpifrance, jusqu’à 90% des prêts d’une durée de 3 à 7 ans et des lignes de découvert consenties pour une durée de 12 à 18 mois, par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement détaille les conditions d’octroi de la garantie de l’Etat et précise notamment que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ne peuvent bénéficier de cette garantie de l’Etat ;
• l'octroi  de prêt sans garantie pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture :

Entreprises éligibles:

- TPE, PME et ETI selon définition européenne
- 12 mois d’activité minimum
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises
de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les
entreprises en difficulté)

Durée: 3 à 5 ans, avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 12 mois
Montant: entre 50 K€ à 5 M€ pour les PME et 30 M€ pour les ETI

• suspension des échéances de paiement des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars (rééchelonnement automatique) ;
• mobilisation de factures et l’octroi d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.

En pratique, il suffit de se rendre sur l'espace dédié: https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises/login.

A ce jour, les "entreprises en difficulté" au sens du droit européen resteraient exclues de ces mesures.

La Commission européenne a autorisé, par décision du 19 mars 2020 (2020/C 91 I/01), les régimes d'aides d'État français visant à soutenir l'économie française dans le contexte de la flambée de covid-19 et a précisé que pourront en bénéficier, "les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui ont connu des difficultés ou commencé à connaître des difficultés par la suite en raison de la flambée du COVID-19".

La Commission Européenne a ainsi validé, dans la décision précitée, le recours à cinq types d'aide d'Etat :

i.aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables;

ii.aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques;

iii.aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises;

iv.aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle;

v.aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

4.  Mise en place d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

La portée de dispositif du chômage partiel, notamment quant aux employeurs qui pourront en bénéficier, devrait être précisée dans les prochaines semaines par le gouvernement habilité à légiférer par ordonnances.

A ce jour et dans l'attente de ces ordonnances, l'accès et l'éligibilité au bénéfice du dispositif du chômage partiel demeurent très complexes et s'apprécient au cas par cas.

a.  Modalités permettant de bénéficier du chômage partiel

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du covid-19 et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif de chômage partiel.

L’employeur doit formuler une demande auprès de l’administration, qui doit être motivée et justifiée auprès du site suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande peut être faite pour une durée initiale de 6 mois maximum.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif, soit jusqu'à mi-avril.

b.  Informations et consultations nécessaires 

L’employeur n’a pas à demander l’accord des salariés concernés. 

Néanmoins, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit :

• consulter le CSE; et
• communiquer l’avis préalable du CSE lors de la demande formulée à l’administration?

Aucune communication du Gouvernement n’est intervenue concernant d’éventuelles exceptions à la consultation du CSE. Par conséquent, il est recommandé d’organiser une réunion extraordinaire du CSE par visioconférence, et de recueillir son avis à distance.

L’employeur doit en tout état de cause informer par écrit les salariés concernés par la mesure de chômage partiel.

c.  Le délai d’instruction 

Théoriquement, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande. Toutefois, le Gouvernement a demandé à l’administration de traiter de manière prioritaire les demandes liées au Coronavirus afin de réduire dans la mesure du possible ce délai d’instruction à 48 heures.

d.  Rémunération du salarié et indemnisation renforcée de l'employeur 

L’employeur doit verser aux salariés une indemnité compensatrice correspondant à 70 % de la rémunération brute due au titre des heures chômées (soit environ 84% du salaire net horaire). Ces versements sont exonérés de cotisations patronales.

Le Gouvernement a annoncé que la prise en charge des indemnités versées par l’employeur serait portée à 100%.

La mesure proposée consiste à augmenter la part indemnisée par l'Etat à l'employeur qui s'élèvera à 70% de la rémunération brute du salarié concerné dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

Le décret prévoyant ce déplafonnement des allocations d'activité partielle est actuellement sous la forme d'un projet dont la version définitive devrait rapidement être publiée.

Ces mesures s'appliqueront à toutes les demandes d'indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

(https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur)

5.  Suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers 

Selon la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a indiqué avoir pris des mesures pour reporter ou étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels des microentreprises, i.e.: entreprises qui (i) emploient moins de 10 salariés et (ii) ont un chiffres d'affaire ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Pour bénéficier de ces reports, il convient d'adresser par email ou par téléphone une demande de report à l’amiable auprès des entreprises concernées (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur…). 

Les conseils juridiques spécifiques dépendent de chaque situation et peuvent varier d'une situation à l'autre. Les informations contenues dans cet article peuvent être incomplètes et ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques par les auteurs ou les avocats de Brown Rudnick LLP, et elles n'établissent pas de relation avocat-client.

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